CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. PRINCIPES GENERAUX
société Hi-Mind
Lower Clopton Farm. Upper Quinton
Stratford on Avon Warwickshire
CV378LQ. United Kingdom
Tel: +44-1-386-438857
Fax: +44-1-386-438275
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant PLV Premiere,
:
8 rue de la Chaumière
92350 Le Plessis Robinson – France
Tél. +33 1 46 30 91 48
Fax: +33 1 46 30 91 58
Société inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro RCS 497530600 00012 et le Client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne « signataire » ou « validant le(s) boite(s) à cocher »et acceptant les présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société PLV Premiere, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants ou mandants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Les renseignements donnés sur les catalogues, les photographies et graphismes, listes de prix, sites Internet, notes, etc.… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente
Toute clause émanant de le Client, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société PLV Premiere.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société PLV Premiere, les modifications étant alors applicables à toutes commandes courantes.
Le système (le « site Internet ») est accessible au client suivant un horaire déterminé. PLV Premiere a le droit de suspendre l'accès au système pour les opérations d'entretien, de mise à jour et autres.
Pour certaines pages, le client n'accédera au système qu'après s'être identifié. Pour s'identifier, le client introduira son numéro de client et son code secret (les 'moyens d'identification'). Le client mémorisera son code secret et s'abstiendra de le divulguer à quiconque.
L'emploi des moyens d'identification constitue une preuve complète et irréfutable de l'identité du client, et servira de confirmation à toutes les commandes passées à l'aide des moyens d'identification. Toute commande passée via le système sera facturée et livrée au client conformément aux présentes conditions et aux conditions générales de vente applicables.
Toute commande passée implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du Client
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les Conditions Générales de Vente PLV Premiere s'appliquent à toute commande passée par le client via Internet, ou par fax, ou par email ou par courrier.
En cas de commande via Internet, le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via Internet. PLV Premiere se réserve le droit de refuser toute commande passée via Internet.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock et de paiement partiel ou total anticipé ,nous nous engageons à rembourser tout client qui en aurait fait la demande dans un délai de 7 jours, dans le cas contraire nous nous engageons à lui livrer le matériel dès sa mise en disponibilité. La commande ne sera effective qu'à compter de la réception du bordereau de paiement sécurise ou de l'encaissement du chèque confirmant le règlement ou de la réception, par virement bancaire ou postal du montant de la commande ou de notre confirmation de commande.
Le Client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société PLV Premiere, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui..
Les commandes sont effectives après l’envoi par la société PLV Premiere d’une Confirmation de Commande ou
Dès la date de réception du règlement par chèques ou virement et dès la date de débit du compte de le Client pour les cartes bleues; sauf dans le cas d’un paiement en contre remboursement : dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive (le Client s’engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture).
Les commandes adressées directement par le Client ou qui sont transmises par les agents représentants ou les mandants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur est remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Tout bon de commande validé par un "clic" dans la « boite à cocher » relative à « Pris connaissance des conditions générales de vente de PLV Premiere » constitue de la part du client une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre des conditions prévues par les articles 6 et 7.
Après une première commande payée par Carte de
crédit, Virement ou chèque à la commande, le client peut faire une demande
de dossier d'ouverture de compte. Cette ouverture de compte est conditionnée
à l’acceptation du dossier.. Elle autorise un règlement à trente jours
net date de facturation ou exceptionnellement un autre terme, après son
acceptation par la société Hi-Mind Technologies. En cas de règlement par
effet de commerce, la traite devra nous être retournée acceptée dans un
délai de dix jours. Le client doit avoir retourné auparavant les conditions
générales de ventes signées et tamponnées à notre service commercial,
ainsi que son K-bis. Pour des raisons commerciales nous nous réservons la
possibilité de revenir sur notre décision d’ouverture de compte en
fonction de l'évolution de la situation financière ou juridique du client.
Si l'encours de "le Client" vient à être supérieur à la
couverture Crédit, les règlements futurs des factures devront alors
s'effectuer au comptant
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après mise en demeure restée infructueuse. Les délais indiqués sont en outre de pleins droits suspendus par tout événement ayant pour conséquence de retarder la livraison. Il pourra être procédé à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations, quelle qu'en soit la cause.
A chaque livraison ne peut correspondre qu'une seule
facture.
La date de sortie d'entrepôt des marchandises est, à la fois, la date
d'émission de la facture et le point
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon
de commande
Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse
de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la
demande au vendeur par écris, fax ou email
Le
fournisseur et le Client s'engagent réciproquement à respecter les
obligations d'ordre comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir
parfaite et entière connaissance
Nonobstant
l'application de l'article 34 "transfert de propriété" et/ou
les modalités d'expédition de la marchandise, celle-ci voyage aux risques et
périls du Client.
Lors de la livraison, il appartient au client de
vérifier le bon état de la marchandise livrée.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client
devra :
- Inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes,
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception, conformément à l'article 105 du Code de Commerce,
- Et/ou requérir le cas échéant, la nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l'article 1O6 du même code.
Le client doit par ailleurs informer sans délai des dommages et avaries constatés.
Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part du fournisseur, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, en application de la Loi du 12 mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées, ne sera transférée qu'après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu'après parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l'égard du fournisseur.
Le Client supporte, à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins.
Les marchandises premières livrées au Client sont présumées les premières revendues.
Le fournisseur se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées, et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le Client que si ce dernier est à jour de ses obligations.
Tous les prix s’entendent nets en euros, HORS TAXES & TVA, , hors frais de transport et de traitement de la commande La facturation est faite sur la base des tarifs en vigueur le jour de livraison. Néanmoins, la société PLV Premiere se réserve la liberté de modifier ses tarifs en fonction des conditions qui lui sont attribuées et du marché. Et plus particulièrement, dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus ou moins 2% du cours de la devise par rapport au à l’euro définie le jour de l’offre sera répercutée le jour de la facturation
Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s’entendent nets en euros, HORS TAXES & TVA, , hors frais de transport et de traitement de la commande. Les taxes, la TVA et autres éléments accessoires seront communiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client
En cas de différences entre le tarif indiqué sur le site Internet et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de saisie, de calcul ou autres mauvaises manipulations, c’est le tarif en vigueur du vendeur qui sera alors applicable.
Le Client garantit à la société PLV Premiere qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande
La société PLV Premiere se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
La société PLV Premiere se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité, ou du passeport, en cours de validité, de le Client pour tout paiement par carte bancaire.
Sauf convention écrite expresse contraire, toutes les commandes sont payables comptant, dès réception de la facture proforma ou du devis, ou de la facture par chèque bancaire ou virement bancaire ou carte de crédit si ce mode de paiement est en vigueur.
Toutes les commandes sont payables en Euros, ou en US Dollars ou en Livres Sterling et plus généralement par toutes monnaies reconnues et acceptées par les établissements bancaires et financiers français ou de la Communauté Européenne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, et en particulier sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification
Article 5. Limitation des responsabilités.
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet, ou sur nos catalogues ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est au Client de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, la PLV Premiere décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la PLV Premiere ne pourra être engagée en cas d’erreur dans la présentation des produits présents sur notre site Internet, ou nos catalogues, les informations, photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
La responsabilité de la société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de le Client.
La PLV Premiere ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à le Client de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la PLV Premiere se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la PLV Premiere fournit le site HI-MIND.COM OU HIMINDTEK.FR OU HIMINDTEK.CO.UK et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant les sites, leur fonctionnement, leur contenu.
Toutes les informations, y compris, les mentions relatives à la disponibilité et à la conformité des produits présentés sur le site HI-MIND.COM OU HIMINDTEK.FR OU HIMINDTEK.CO.UK n’ont pas de valeur contractuelle. En outre, HI-MIND.COM OU HIMINDTEK.FR OU HIMINDTEK.CO.UK ne déclare ni ne garantie que l’information accessible via le site HI-MIND.COM OU HIMINDTEK.FR OU HIMINDTEK.CO.UK est exacte, complète ou actualisée.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site PLV Premiere sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PLV Premiere. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PLV Premiere est strictement interdite.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la PLV Premiere dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que les logiciels, les coques, … ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le Client devra obligatoirement prévenir au préalable la PLV Premiere par courrier, fax ou email et obtenir un numéro de retour par le service client avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, et conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la PLV Premiere dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par le Client, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 10 Euros TTC dans le cas d'expédition par Colissimo Suivi et à 40 Euros TTC dans le cas d'expédition par Chronopost, ces derniers correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.
En
cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande
(défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation, par
voie postale, par fax, ou sur le site Internet de PLV Premiere
dans un délai de 5 jours à compter de la signature du bordereau de
distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au
paragraphe 1 des présentes, et doivent comporter :
Les coordonnées de le Client
Le numéro de facture
concerné
Les références du produit
Les motifs de la réclamation
Les produits retournés par le Client devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de la PLV Premiere
A défaut, PLV Premiere ne procédera à
aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés
Tout produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné à aux frais du Client à la PLV Premiere dans son
état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses
accessoires.
Faute
de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le
Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice
apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout
vice apparent
Les produits sont garantis par le constructeur, à défaut, PLV Premiere contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois ou pour leur durée légale à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les délais de garantie sont précisées dans les documentations commerciales des produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée
doit faire l’objet d’un accord préalable de la PLV Premiere.
A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente du
vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet
du vendeur prévu à cet effet ou fera parvenir une demande de retour sur un
formulaire disponible sur simple demande ou téléchargeable sur le site
Internet de la PLV Premiere.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable
du vendeur.
Le produit défectueux doit être retourné dans son
emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat.
En cas de retour d’éléments
défectueux en première installation, (D.O.A. Dead On Arrival) retourner l’ensemble
du produit et de ses accessoires.
En cas de retour pour
réparation, ne pas retourner les accessoires. Si les accessoires sont
retournés, ils voyagent aux risques du Client
et la société PLV Premiere ne peut être tenu responsable de leur éventuelle
disparition ou de leur disfonctionnement.
Et être accompagné de façon lisible du numéro de
retour de produit communiqué par le service après-vente du vendeur, ainsi du
numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont
à la charge du Client.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l’utilisation anormale, l'usure anormale , illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par le Client; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la PLV Premiere ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Ne sont pas couverts par la garantie les évènements
suivants :
-Produits vendues sous la
marque Hi-Mind qui ne comportent plus le logo ou la marque Hi-Mind, ou une
marque distribuée par Hi-Mind..
-Les produits mal entretenus
ou dont l’emballage d’origine est manquant.
Article 9. DEFAUTS D'EXECUTION
En cas où la PLV Premiere devrait avoir recours à la juridiction compétente pour obtenir l'exécution d'une obligation lui incombant, le Client sera astreint, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 8 jours, à payer une somme de cinq % par jour de retard, sur le montant de la commande, objet de l'inexécution, sans préjudice des dommages et intérêts que le fournisseur pourrait réclamer pour exécution tardive.
Le montant de ces intérêts de retard et celui correspondant à l'astreinte, seront imputés de plein droit sur toutes remises qui pourraient être dues par le fournisseur.
En pareille hypothèse, le Client sera déchu du terme pour les paiements afférents à d'autres livraisons qui deviendront immédiatement exigibles, en portant intérêt dans les conditions précitées.
Toute inexécution par le Client ou tout retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations, entraîne la résolution de plein droit de toutes les commandes impayées, même non échues, le tout sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés par le fournisseur.
Article 10 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de le Client par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de le Client, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à le Client une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du " Vendeur ". Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du " Vendeur " et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'approvisionnement ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du "Vendeur " ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, de pièces détachées ou de catastrophes naturelles.
Article 12. Dispositions Informatique et Liberté
Les informations collectées par la PLV Premiere lors de toute commande de le Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par ailleurs la société PLV Premiere s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées et informations personnelles vous concernant à un tiers.
L'interprétation et l'exécution des présentes
conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la
conséquence, seront soumis au droit français.
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution
et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant
donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur,
quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le
vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement
compétent dont relève le siège de le Client. L’application de la
Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est
expressément écartée